Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 25 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail, relative à l'apprentissage ;

Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964, modifié notamment par les décrets n° 70-183 du 9 mars 1970, n° 80-166 du 21 février 1980 et n° 86-935 du 30 juillet 1986, fixant les conditions de délivrance du titre de technicien breveté ;

Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du titre de bachelier de technicien :

Vu le decret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privé sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié sur les établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;

Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique :

Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel :

Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des B.E.P. délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant réglement général des C.A.P. délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;

Vu le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 novembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 décembre 1991,