Décret n°90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

NOR : EQUA9000152D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié relatif aux indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

    Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

    L'article 2 du décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE