Décret n°90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales

En vigueur depuis le 15/03/1990En vigueur depuis le 15 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1990Version en vigueur depuis le 15 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.