Décret no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales

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NOR : EQUA9000152D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié relatif aux indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage,
    cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • Art. 2. - L'article 2 du décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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