Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.

833 783 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 140 F.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Lorsqu'une personne détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

235 170 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 133 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 112 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.

Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans, soit au comptant si le financement de cette acquisition est assuré par l'affectation de la prime de participation 1986 ou de la prime d'intéressement ou de tout autre versement volontaire, à travers le plan d'épargne d'entreprise.

Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.

Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.

1 282 744 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 45 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.