Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée

En vigueur depuis le 18/04/1987En vigueur depuis le 18 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/04/1987Version en vigueur depuis le 18 avril 1987

1 282 744 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 45 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.