Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée

En vigueur depuis le 18/04/1987En vigueur depuis le 18 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1988

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/04/1987Version en vigueur depuis le 18 avril 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.