Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée

En vigueur depuis le 14/04/1988En vigueur depuis le 14 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1988Version en vigueur depuis le 14 avril 1988

Modifié par Arrêté 1988-04-08 art. 1 JORF 14 avril 1988

833 783 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 140 F.

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Lorsqu'une personne détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.