Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à l'informatisation des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : SPSG9102806A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1991 portant le numéro 91-068,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Il est créé auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des services centraux du ministère, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à l'organisation de stages, de gérer des candidatures à des stages et d'assurer des éditions de documents de gestion et statistiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, date de naissance, situation familiale, identifiant G.E.C., administration, service, grade, poste, indice formations, informations bancaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    - le service de formation ;

    - le service du personnel ;

    - le service comptable ;

    - la paierie générale du Trésor.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des bureaux de formation du ministère.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. VILCHIEN