Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Titre Ier : Contrat de travail à durée déterminée. (Articles 1 à 4)
Titre II : Travail temporaire. (Articles 5 à 7)
Titre III : Travail à temps partiel. (Articles 8 à 11)
Titre IV : Dispositions communes. (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment l'article 2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Contrat de travail à durée déterminée. (Articles 1 à 4)
Titre II : Travail temporaire. (Articles 5 à 7)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L124-2 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L124-2-1 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. L124-2-2 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L124-2-2 (T)
  Transfert Code du travail - art. L124-2-3 (T)
  Modifie Code du travail - art. L124-2-3 (T)
  Crée Code du travail - art. L124-2-4 (T)
  Transfert Code du travail - art. L124-2-4 (T)
  Transfert Code du travail - art. L124-2-5 (T)
  Modifie Code du travail - art. L124-2-5 (T)
  Transfert Code du travail - art. L124-2-6 (T)
  Abroge Code du travail - art. L124-2-7 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L124-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. L124-7 (M)
  Modifie Code du travail - art. L152-2 (M)
Titre III : Travail à temps partiel. (Articles 8 à 11)
- Article 8
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L212-4-12 (T)
  Transfert Code du travail - art. L212-4-8 (T)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L212-4-10 (M)
  Crée Code du travail - art. L212-4-11 (Ab)
  Crée Code du travail - art. L212-4-8 (M)
  Crée Code du travail - art. L212-4-9 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L322-4 (M)
Titre IV : Dispositions communes. (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L412-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. L421-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L431-2 (M)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 20/06/1987Version en vigueur depuis le 20 juin 1987
  Modifié par Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 20 () JORF 20 juin 1987
  Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Article 14
Version en vigueur depuis le 12/08/1986Version en vigueur depuis le 12 août 1986
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des afffaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANCOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

JEAN ARTHUIS.

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps