Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

NOR : AGRA9200524A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment l'article 12 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1991 portant le numéro 253053,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Il est créé pour les directions départementales de l'agriculture et de la forêt un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit M.I.P., dont la finalité est la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Les destinataires des informations citées à l'article 2 sont, dans le cadre de leurs attributions respectives : la délégation générale aux missions d'ingénierie publique du ministère de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.), l'Institut de recherche complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) et les services fiscaux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Les informations nominatives ne résident que sur disquettes. Les disquettes relatives à la répartition des recettes d'une année ne sont conservées que les deux années suivantes.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. PRIEUR