Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.