Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Les informations nominatives ne résident que sur disquettes. Les disquettes relatives à la répartition des recettes d'une année ne sont conservées que les deux années suivantes.