Arrêté du 9 septembre 1991 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1991

NOR : ECOT9116146A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication d'une pièce de 10 F ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1974 fixant les caractéristiques de la pièce de 10 F ;

Vu les arrêtés des 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 relatifs à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 10 F,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

    A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

    Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.