Arrêté du 9 septembre 1991 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F

En vigueur depuis le 10/09/1991En vigueur depuis le 10 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.