Naviguer dans le sommaire
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. (Articles 8 à 17)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. (Articles 18 à 19)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. (Articles 20 à 22)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. (Articles 23 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. (Article 29)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. (Articles 30 à 40)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 41 à 48)
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-8 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-18 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-19 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L721-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (M)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 215 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 369 (V)
- Modifie Code forestier - art. L224-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 442-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 443-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 444-3 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 38 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 428 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
VersionsLiens relatifs
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Loi n° 2007-1544.
- Directives communautaires : Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).
Sénat : Projet de loi n° 9 (2007-2008) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).