Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. (Articles 8 à 17)
Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. (Articles 20 à 22)
Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. (Articles 23 à 28)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. (Article 29)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. (Articles 30 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 41 à 48)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes