Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
(1) Loi n° 2007-1223.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 4 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 62 ; Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 61 ; Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59 ; Avis de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 58 ; Discussion les 10 à 13 et 16 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 2007.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 390 (2006-2007) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 404 (2006-2007) ; Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 406 (2006-2007) ; Discussion les 25 à 27 juillet 2007 et adoption le 27 juillet 2007.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 109 ; Discussion et adoption le 1er août 2007.
Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 1er août 2007.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.