Code général des impôts

Version en vigueur au 22/08/2007Version en vigueur au 22 août 2007

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  • Article 777

    Version en vigueur du 22/08/2007 au 03/04/2008Version en vigueur du 22 août 2007 au 03 avril 2008

    Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
    Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 9 () JORF 22 août 2007

    Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

    TABLEAU I

    Tarif des droits applicables en ligne directe

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

    N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

    Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.

    Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.

    Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

    Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

    Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

    Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

    TABLEAU II

    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

    N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

    Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.

    Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.

    Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

    Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

    Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

    Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

    Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

    TABLEAU III

    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

    Entre frères et soeurs :

    N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.

    Supérieure à 23 000 euros : 45 %.

    Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.

    Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

    Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

  • Article 778

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.