Article 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2009