Article 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1414 A
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2009