Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 436-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007,