Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2006

NOR : SANS0621476D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité (ancien), notamment ses articles R. 523-1 et R. 523-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

    Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton