Décret n° 2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)

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NOR : SANS0621476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/SANS0621476D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-689/jo/texte

Texte n°27

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité (ancien), notamment ses articles R. 523-1 et R. 523-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


  • Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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