Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)

En vigueur depuis le 14/06/2006En vigueur depuis le 14 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.