Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)

En vigueur depuis le 14/06/2006En vigueur depuis le 14 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.