Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2019

NOR : SOCU0512180A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/06/2019Version en vigueur depuis le 02 juin 2019

    Modifié par Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1

    Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.


    En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005


    Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005


    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue