Arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0500777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/INTD0500777A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, modifié par le décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005, notamment son article 2 ;
Arrête :


  • Les références techniques des couleurs mentionnées à l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
    1° Pour la couleur appelée « bleu gitane », la référence est Pantone 18-4148 TPX ;
    2° Pour la couleur appelée « bleu foncé », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
    3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2005.


Nicolas Sarkozy

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