Arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0500777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/INTD0500777A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.