Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2006

NOR : AGRS0501140A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment les articles R.* 341-4 et R.* 343-3 à R.* 343-18-2 ;

Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

    Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

    Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.