Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

En vigueur depuis le 02/03/2006En vigueur depuis le 02 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.