L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R.* 343-16 du code rural, est égal à 110 000 EUR pour un même bénéficiaire.
2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 EUR. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 EUR ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation pour un jeune agriculteur, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 90 000 EUR. »

Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.