Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

En vigueur depuis le 02/03/2006En vigueur depuis le 02 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2006Version en vigueur depuis le 02 mars 2006

Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.