Article 1
Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-1 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-11 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-12 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-14 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-16 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-18 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-19 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (M)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-3 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-4 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-5 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-1 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-3 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-5 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-8 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-8 (V)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*450-1 (V)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-2 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-2 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Article 14
Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005
NOR : JUSB0510579D
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Le Premier ministre, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau