Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.