Article R*452-1
Version en vigueur du 05/07/2003 au 01/10/2005Version en vigueur du 05 juillet 2003 au 01 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 12 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 16 () JORF 5 juillet 2003Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.
Article R*452-1-1
Version en vigueur du 05/07/2003 au 01/10/2005Version en vigueur du 05 juillet 2003 au 01 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 12 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Création Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 16 () JORF 5 juillet 2003Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
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Française
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