Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/10/2005Version en vigueur au 01 octobre 2005

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  • Article R144-20

    Version en vigueur du 01/10/2005 au 20/12/2005Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 20 décembre 2005

    Création Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    Les recours prévus à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et aux 3° et 4° de l'article L. 323-11 du code du travail sont soumis aux dispositions des articles R. 143-3, R. 143-3-1 et R. 143-6 à R. 143-14.

    Le défendeur dans ces instances est le préfet du département dans lequel est situé le siège de la commission dont la décision est contestée.