Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

NOR : AGRP0502180D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 226-6 et L. 231-5 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.