Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.