Décret n°2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2005

NOR : SANS0520054D

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Version en vigueur au 25 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-8, 131-17 et 132-54 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (6°) et 41-3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

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