Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-8, 131-17 et 132-54 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (6°) et 41-3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,