Décret n°2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 27/02/2005En vigueur depuis le 27 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2005Version en vigueur depuis le 27 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.