La sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est intitulée comme suit :
« Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité ».

L'article D. 412-72 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 412-72. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
« 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
« 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. »

Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.