Décret n°2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps