Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées des 5 et 18 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,