Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 23/04/2005Version en vigueur au 23 avril 2005

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  • Article R14-10-21

    Version en vigueur du 23/04/2005 au 09/04/2009Version en vigueur du 23 avril 2005 au 09 avril 2009

    Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

    L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.

    Il établit le compte financier et le soumet au conseil.

  • Article R14-10-22

    Version en vigueur du 23/04/2005 au 05/11/2008Version en vigueur du 23 avril 2005 au 05 novembre 2008

    Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

    Les opérations financières de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Elles sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.