Article R14-10-24
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.
Article R14-10-25
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
Article R14-10-26
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article R14-10-27
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article R14-10-28
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Transféré par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 14-10-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.
En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l'article L. 14-10-3. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un délai qu'il fixe.
Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son président. Ses avis sont rendus publics.
Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur peuvent être présents ou représentés aux réunions du conseil scientifique.
Article R14-10-29
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Article R14-10-30
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.
Article R14-10-31
Version en vigueur du 23/04/2005 au 04/07/2022Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-14.
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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