Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 23/04/2005Version en vigueur au 23 avril 2005

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  • Article R14-10-1

    Version en vigueur du 23/04/2005 au 09/04/2009Version en vigueur du 23 avril 2005 au 09 avril 2009

    Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

    Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.

    Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

    Il établit son règlement intérieur.