Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

NOR : ECOT0551042A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment ses articles 24, 26 et 27 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France ;

Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts en date du 5 juillet 2005 (1),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Le prix de l'offre d'actions de la société Gaz de France est fixé à 23,20 euros pour les actions cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé et à 23,40 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :

    1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

    MONTANT DE L'ORDRE

    (en euros)

    NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES

    200

    8

    300

    12

    400

    17

    500

    21

    600

    25

    700

    30

    800

    30

    900

    31

    1 000

    31

    1 100

    32

    1 200

    33

    1 300

    33

    1 400

    34

    1 500

    34

    1 600

    35

    1 700

    36

    1 800

    36

    1 900

    37

    2 000

    38

    2 100

    38

    2 200

    39

    2 300

    40

    2 400

    40

    2 500

    41

    2 600

    42

    2 700

    42

    2 800

    43

    2 900

    43

    3 000

    44

    2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 3 000 euros seront servies à hauteur de 44 actions ;

    3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 300 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

    MONTANT DE L'ORDRE

    (en euros)

    NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES

    200

    8

    300

    10

    4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 300 euros seront servies à hauteur de 10 actions.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Le nombre d'actions de la société Gaz de France faisant l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, cédées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 817 808 actions.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.

    Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

    Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique "Avis divers".