Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France.

En vigueur depuis le 09/07/2005En vigueur depuis le 09 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.