Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France.

En vigueur depuis le 09/07/2005En vigueur depuis le 09 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.